Code de la santé publique

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Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.
Article L2322-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 9 JORF 6 septembre 2003

Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.

Article L2322-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 9 JORF 6 septembre 2003

Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.




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