Code de la santé publique

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Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
Article L1514-2 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

A l'article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1514-5 ", pour leur application à Mayotte.

Article L1514-3 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application à Mayotte, après les mots : " territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et à Mayotte ".

Article L1514-4 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

A l'article L. 1221-9, pour son application à Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ".

Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas à Mayotte.

Article L1514-5 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

A Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.

Article L1514-6 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Au troisième alinéa de l'article L. 1223-1, les mots : "au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale" ne s'appliquent pas à Mayotte.