Code monétaire et financier
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Section 4 : Sociétés financières.
Article R571-2 En savoir plus sur cet article...
Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.