Code monétaire et financier
Chemin :
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.
Article R571-1 En savoir plus sur cet article...
Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.