Code monétaire et financier
Chemin :
Section 5 : L'épargne-logement.
Article R221-108 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-209
du 25 février 2011 - art. 2
Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.