Code monétaire et financier
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Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique
Article L722-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2009-799
du 24 juin 2009 - art. 3
Les articles L. 221-13 à L. 221-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L722-3 En savoir plus sur cet article...
L'article L. 222-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.