Code monétaire et financier

Article L765-12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 107 JORF 7 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

L'article L. 573-8 s'y applique également.

NOTA:

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 avait par erreur numéroté cet article L755-12 mais l'article 107 de l'ordonnance n° 2005-429 a rectifié cette erreur.

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