Code monétaire et financier

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Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit immobilier
Article L515-34 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...

Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4 à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation.

NOTA :

Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.