Code monétaire et financier
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Section 4 : Régime des membres
Article L424-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les règles du système multilatéral de négociation fixent les conditions d'admission des membres du système, de façon transparente et sur la base de critères objectifs.
Les dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article L. 421-17 sont applicables aux membres des systèmes multilatéraux de négociation.
A la demande de l'Autorité des marchés financiers, la personne qui gère un système multilatéral de négociation lui communique la liste des membres de celui-ci.