Code monétaire et financier
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Section unique : Bons de caisse
Article L232-1 En savoir plus sur cet article...
Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de reproduire un bilan inexact et faussement certifié sincère dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 223-2.