Code rural
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Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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Modifié par Décret n°2009-144
du 9 février 2009 - art. 6
Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements mentionnés aux articles L. 211-4, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.