Code rural
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Section 6 : Dispositions d'application.
Article L583-5 En savoir plus sur cet article...
Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.