Code rural

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Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Article L112-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 3 JORF 24 février 1996

Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.




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