Code de procédure pénale | Legifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Section 1 : De la cour

Article 243 En savoir plus sur cet article...

La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.

Paragraphe 1er : Du président

Paragraphe 2 : Des assesseurs

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