Code de l'organisation judiciaire
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Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Article L311-8 En savoir plus sur cet article...
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Article L311-9 En savoir plus sur cet article...
Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.