Code de l'organisation judiciaire
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Section 2 : Dispositions particulières
Article L311-2 En savoir plus sur cet article...
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
Article L311-3 En savoir plus sur cet article...
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :
1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;
2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;
3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;
4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.
Article L311-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-94
du 25 janvier 2011 - art. 33 (V)
La cour d'appel connaît :
1° (Abrogé)
2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;
3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.
Article L311-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-94
du 25 janvier 2011 - art. 32
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
Article L311-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-94
du 25 janvier 2011 - art. 32
La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.