Code de la défense.
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Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale
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Modifié par LOI n°2008-493
du 26 mai 2008 - art. 3
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.