Code de la défense.
Chemin :
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Article L2112-1 En savoir plus sur cet article...
En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général des collectivités territoriales.