Code de l'éducation
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Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 11 JORF 19 avril 2006 en vigueur le 31 décembre 2006
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
NOTA:
Loi 2006-450 art. 49 : les modifications induites par l'article 11 de la présente loi entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.L'Agence d'évaluation a été installée le 21 mars 2007.