Code de l'éducation

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Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Article L972-2 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :

" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".




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