Code de l'organisation judiciaire

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Section IV : Les juridictions des mineurs.
Article R932-26 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 522-3, l'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence des sections détachées du tribunal de première instance.