Code de l'organisation judiciaire

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Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Article R632-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982

Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des articles 25 et 26 du Code de justice militaire.




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