Code de l'organisation judiciaire
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Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Article R312-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.
Article R312-1-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.