Code de l'organisation judiciaire
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Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires
Article R*225-2 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Article R*225-3 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.