Code de l'organisation judiciaire

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Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales
Article R*213-13 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 83-1162 1983-12-23 art. 4 JORF 28 décembre 1983
Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.




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