Code de procédure pénale
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Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D424 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 145 et D. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du Code civil.
Article D424-1 (abrogé au 4 mai 2013) En savoir plus sur cet article...
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.
Article D425 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Modifié par Décret 79-534 1975-07-03 art. 11 JORF 5 juillet 1979
En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144, les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.
Article D426 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.