Code de procédure pénale
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Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus
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Créé par Arrêté 1997-05-12 art. 1 JORF 28 mai 1997
Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.
Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.