Code des postes et des communications électroniques
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SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignement.
Article R11 En savoir plus sur cet article...
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.