Code civil

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Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2204 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

Article 2205 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

Article 2206 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.

Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

Article 2207 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.

Article 2208 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

Article 2209 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Article 2210 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Article 2211 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente.

Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

Article 2212 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.

L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.