Code civil

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Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.