Code pénal
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SECTION 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République.
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Modifié par Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.