Code pénal

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Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République.

Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.