Code pénal
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Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi.
Article 314-5 En savoir plus sur cet article...
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 314-6 En savoir plus sur cet article...
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.