Code pénal
Chemin :
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte.
Article 312-12-1 En savoir plus sur cet article...
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.