Code pénal
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Section 2 : De la grâce
Article 133-7 En savoir plus sur cet article...
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8 En savoir plus sur cet article...
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.