Code de procédure civile

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Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
Article 1303-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 JORF 25 juin 1998

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.




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