Code de procédure civile
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Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Article 394 En savoir plus sur cet article...
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 395 En savoir plus sur cet article...
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 396 En savoir plus sur cet article...
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 397 En savoir plus sur cet article...
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 398 En savoir plus sur cet article...
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 399 En savoir plus sur cet article...
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
