Code de procédure civile
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Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Article ANNEXE, art. 21 En savoir plus sur cet article...
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.
Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur.
Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.
Article ANNEXE, art. 22 En savoir plus sur cet article...
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.
Article ANNEXE, art. 23 En savoir plus sur cet article...
Les décisions du tribunal d'instance peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
