Code général des collectivités territoriales

Chemin :




CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement selon les règles suivantes.

Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;

2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;

3° La taxe sur les permis de conduire ;

4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;

b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise librement ;

c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres collectivités ;

d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;

e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;

f) Les recettes pour services rendus.

Les recettes de la section d'investissement comprennent :

a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours reçus ;

b) Le produit des emprunts contractés par la région ;

c) Les dons et legs ;

d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;

e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;

f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;

g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;

h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.