Code général de la propriété des personnes publiques.
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Chapitre II : Biens situés à l'étranger.
Article L4112-1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à l'article L. 1.