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Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics

Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

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