Code électoral | Legifrance

Code électoral

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus

Section 3 : Opérations de vote

Article L268 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.

Article L269 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer