Code des communes

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SECTION 1 : Voirie.
Article L394-2 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi modifiée du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées.




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