Code des communes

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DISPOSITIONS GENERALES .

Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le payement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant des frais et dommages-intérêts, il y est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 [*inscription d'office par l'autorité supérieure après délibération spéciale du conseil municipal*] .