Code des communes

Chemin :




SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.

Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions de la section III du présent chapitre bénéficient d'un régime de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des communes et celles de maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues, au titre des dispositions de la section III du présent chapitre [*indemnités de fonctions*], par les maires et adjoints intéressés.

Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire [**]définition[**] ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.

Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente section sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.