Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Section 2 : Procédure contentieuse.
Article R512-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 2
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.