Livre des procédures fiscales

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Section III : Contributions indirectes
Article R*178-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 7 JORF 11 mars 1993

En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.




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