Livre des procédures fiscales

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Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Article R*103-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 8 JORF 11 mars 1993

Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103.

1° : Délivrance de documents aux contribuables
2° : Publicité de l'impôt



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