Livre des procédures fiscales

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Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2° : Employeurs et débirentiers
3° : Ministère public
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7° : Agriculture
8° : Membres de certaines professions non commerciales
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° : Entrepreneurs de transport
13° : Redevables du droit d'accroissement
14° : Dépositaires de documents publics
15° bis : Sociétés civiles
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
17° : Formules de chèques non barrées
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision



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