Livre des procédures fiscales
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Section VII : Sanctions fiscales
Article R80 E-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 37
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.