Livre des procédures fiscales
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Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture
Article R*4-1 En savoir plus sur cet article...
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.